Conditions d’utilisation de la plateforme

1. Objet de la plateforme

La plateforme propose des activités numériques et interactives destinées à être utilisées dans le cadre de séances de rééducation du langage, de la communication, des apprentissages et des fonctions cognitives. Ces activités sont mises à disposition des professionnels, notamment les logopèdes et orthophonistes, pour prendre en charge leurs patients.

2. Droit d’utilisation

L’abonnement donne à l’utilisateur un droit d’accès et d’utilisation personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable aux activités disponibles sur la plateforme. L’utilisateur reconnaît que l’abonnement ne lui confère aucun droit de propriété sur les jeux, activités, contenus, images, textes, consignes, interfaces, éléments graphiques, codes, fichiers ou tout autre élément disponible sur la plateforme. L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation dans les conditions prévues par son abonnement.

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur la plateforme, notamment les jeux, activités, exercices, textes, consignes, images, illustrations, graphismes, interfaces, structures, fonctionnalités, bases de données, logos, marques, éléments visuels et codes informatiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Coinpliance SRL ou de ses ayants droit. Toute reproduction, copie, modification, adaptation, extraction, décompilation, rétro-ingénierie, diffusion, distribution, revente ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, des contenus de la plateforme est strictement interdite.

4. Interdiction de copie et de redistribution

L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, télécharger, extraire, enregistrer, imprimer massivement, redistribuer, revendre, publier, partager ou mettre à disposition de tiers les jeux, activités ou contenus de la plateforme, sauf autorisation écrite préalable de l’éditeur. Il est notamment interdit de reproduire les jeux ou activités pour les intégrer dans un autre support ; copier les consignes, images, règles ou mécanismes spécifiques des activités ; partager les contenus avec des personnes non autorisées ; revendre ou sous-licencier l’accès aux activités ; diffuser les contenus sur un autre site, une application, un espace partagé ou un support public ; extraire tout ou partie de la plateforme afin de créer une copie ou une base de contenus similaire.

5. Interdiction de création d’un produit concurrent

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les activités, jeux, contenus, interfaces, idées de présentation, structures, bases de données ou éléments accessibles sur la plateforme dans le but de créer, développer, alimenter, entraîner, améliorer ou commercialiser un produit, service, site, application ou outil concurrent. Cette interdiction vise notamment la création de jeux, supports thérapeutiques, plateformes numériques, bases d’exercices, outils d’intelligence artificielle ou services similaires reprenant tout ou partie des contenus, de la structure ou du fonctionnement de la plateforme.

6. Utilisation autorisée en séance

L’utilisateur est autorisé à utiliser les activités de la plateforme dans le cadre normal de sa pratique professionnelle, notamment lors de séances individuelles ou collectives avec ses patients, selon les limites prévues par son abonnement. L’utilisation en séance ne permet pas au patient, à sa famille, à une institution ou à un tiers d’obtenir un droit d’accès direct, de copie, de reproduction ou de réutilisation indépendante des contenus de la plateforme.

7. Comptes utilisateurs et partage d’accès

Chaque compte utilisateur est strictement personnel, sauf formule spécifique prévoyant plusieurs utilisateurs. L’utilisateur s’engage à ne pas partager ses identifiants de connexion avec un tiers, un collègue, une institution, un patient ou toute autre personne non autorisée. Dans le cadre d’une formule Cabinet, Équipe ou Institution, seuls les utilisateurs expressément inclus dans l’abonnement sont autorisés à accéder à la plateforme. L’éditeur se réserve le droit de contrôler les usages anormaux, notamment les connexions simultanées excessives, les connexions depuis un nombre inhabituel d’appareils ou les comportements laissant supposer un partage non autorisé du compte.

8. Suspension ou résiliation en cas d’abus

En cas de non-respect des présentes conditions, d’utilisation abusive, de partage non autorisé des accès, de tentative de copie, d’extraction, de reproduction, de revente ou de création d’un produit concurrent, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l’accès de l’utilisateur à la plateforme, sans préjudice de toute autre action ou demande d’indemnisation. La suspension ou la résiliation pour faute ne donne pas automatiquement droit au remboursement de l’abonnement en cours.

9. Respect du cadre professionnel

La plateforme constitue un outil de support destiné à enrichir et dynamiser les séances. Elle ne remplace pas l’expertise, le diagnostic, l’évaluation clinique ou le jugement professionnel du logopède, de l’orthophoniste ou du logopède. L’utilisateur reste seul responsable du choix des activités proposées à ses patients, de leur adaptation, de leur pertinence clinique et de leur utilisation dans le cadre de sa pratique professionnelle.

10. Évolution des contenus

L’éditeur peut faire évoluer la plateforme, ajouter, modifier, suspendre ou retirer certaines activités, fonctionnalités ou contenus, notamment pour améliorer la qualité du service, corriger des erreurs, enrichir la bibliothèque d’activités ou adapter la plateforme aux besoins des utilisateurs. L’abonnement donne accès aux contenus disponibles pendant la durée de validité de l’abonnement, sans garantir le maintien permanent de chaque activité individuelle.

11. Protection des accès et sécurité

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation réalisée depuis son compte est présumée effectuée par lui, sauf preuve contraire. En cas de perte, vol, usage frauduleux ou suspicion d’accès non autorisé, l’utilisateur doit en informer l’éditeur dans les meilleurs délais afin que les mesures nécessaires puissent être prises.

12. Sanctions en cas d'atteinte aux droits

Toute violation des droits de propriété intellectuelle, tentative de copie, extraction non autorisée, diffusion illicite ou utilisation concurrente des contenus pourra entraîner la suspension immédiate du compte, la résiliation de l'abonnement et, le cas échéant, des poursuites afin d'obtenir la cessation de l'atteinte et la réparation du préjudice subi.

13. Éditeur et droit applicable

La plateforme LogOrtho est éditée par Coinpliance SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé Chaussée de Liège 624, 5100 Namur, Belgique, et immatriculée au BCE sous le numéro 0782.676.271. Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de l'entreprise francophone de Namur, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Clause renforcée de propriété intellectuelle et d’accès personnel

Sans autorisation écrite préalable de Coinpliance SRL, il est formellement interdit de reproduire, copier, enregistrer, capturer, extraire, indexer, décompiler, désassembler, procéder à toute forme de rétro-ingénierie, modifier, adapter, traduire, redistribuer, publier, revendre, louer, sous-licencier ou exploiter commercialement, en tout ou en partie, les jeux, activités, contenus pédagogiques, textes, images, sons, vidéos, éléments graphiques, chartes visuelles, logos, structures de données, interfaces et codes informatiques de la plateforme. Il est également interdit de contourner, désactiver ou altérer les mesures techniques de protection, les filigranes, les mentions de propriété et les mécanismes de contrôle d’accès. L’accès à la plateforme est strictement personnel au titulaire du compte : il ne peut être partagé, cédé, prêté, mutualisé ni rendu accessible à un tiers, sauf formule multi-utilisateurs expressément souscrite. Toute infraction constitue une contrefaçon au sens du Livre XI du Code de droit économique belge et pourra entraîner la suspension immédiate du compte ainsi que des poursuites civiles et pénales.

15. Abonnement, prix et paiement

L'accès complet à la bibliothèque est proposé par abonnement mensuel ou annuel (formules LogOrtho Pro et Étudiant), aux prix indiqués sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ; la TVA applicable est calculée lors du paiement selon le pays et le statut de l'acheteur, qui peut renseigner un numéro de TVA intracommunautaire.

Le paiement est confié à Stripe, par carte ou par les autres moyens proposés lors du paiement. LogOrtho ne stocke aucune donnée de carte. Les factures sont disponibles depuis l'espace membre (portail de gestion).

Une offre de lancement peut réduire le montant de la première période facturée ; le prix régulier, affiché lors de la souscription, s'applique ensuite.

L'abonnement est reconduit tacitement, pour une durée identique (un mois ou un an), à chaque échéance. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre espace membre ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste accessible jusqu'à son terme. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée, sauf dans les deux cas suivants : la rétractation décrite à l'article 16, et, pour les consommateurs, la résiliation après une reconduction tacite décrite dans l'encadré placé en tête des présentes conditions. Les dispositions légales impératives restent réservées.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux activités réservées peut être suspendu jusqu'à régularisation ; l'abonnement prend fin après les tentatives de prélèvement prévues par Stripe.

Le tarif Étudiant est réservé aux étudiants en logopédie ou en orthophonie, sur justificatif vérifié par LogOrtho. Le statut est vérifié pour l'année académique ; le justificatif est à renouveler chaque rentrée. En cas de refus, de non-renouvellement ou de fin d'éligibilité, l'abonnement Étudiant est arrêté à la fin de la période payée ; la formule Pro reste accessible.

LogOrtho peut modifier ses prix pour l'avenir. Toute modification du prix d'un abonnement en cours vous est notifiée au moins trente jours avant l'échéance concernée ; vous pouvez résilier avant celle-ci.

16. Droit de rétractation

Si vous souscrivez en tant que consommateur, en dehors de toute activité professionnelle, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter sans motif, en nous écrivant via la page de contact ou à contact@logortho.com.

L'accès aux activités est ouvert immédiatement après le paiement, à votre demande expresse. En cas de rétractation dans le délai, le montant correspondant à la période d'utilisation déjà écoulée est retenu au prorata et le solde vous est remboursé dans les quatorze jours.

Les professionnels (logopèdes, orthophonistes, cabinets, écoles et établissements) qui souscrivent dans le cadre de leur activité ne bénéficient pas de ce droit.

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe, sans obligation.

17. Suivis patients et protection des données

Certaines activités permettent d'enregistrer des profils et des résultats de séance. Pour ces données, le praticien qui les saisit est responsable du traitement au sens du RGPD ; LogOrtho (Coinpliance SRL) agit comme sous-traitant et ne les traite que pour fournir le service, sur instruction du praticien.

LogOrtho s'engage à : garantir la confidentialité de ces données ; appliquer les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ; les héberger dans l'Union européenne ; ne les utiliser à aucune autre fin ; apporter une assistance raisonnable pour répondre aux demandes des personnes concernées ; notifier sans retard injustifié toute violation de données ; supprimer les suivis à la clôture du compte ou sur demande ; ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité.

Le praticien s'engage à : n'enregistrer que les données nécessaires à sa pratique ; privilégier des initiales ou un code plutôt que le nom complet d'un patient ; informer ses patients conformément à ses obligations ; protéger l'accès à son compte et à ses appareils.

18. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous via la page de contact ou à contact@logortho.com ; nous accusons réception et répondons dans les meilleurs délais.

Si vous êtes consommateur et qu'aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — https://mediationconsommateur.be), compétent pour les litiges de consommation en Belgique. Les consommateurs résidant en France disposent également du droit de recourir à un médiateur de la consommation ; ses coordonnées seront indiquées ici dès sa désignation.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Coinpliance SRL, Chaussée de Liège 624, 5100 Namur, Belgique — contact@logortho.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

— Commandé le (*) / reçu le (*) :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date :

(*) Biffez la mention inutile.